{"id":7874,"date":"2026-03-24T10:54:24","date_gmt":"2026-03-24T14:54:24","guid":{"rendered":"https:\/\/caefs.ca\/?page_id=7874"},"modified":"2026-03-24T10:54:25","modified_gmt":"2026-03-24T14:54:25","slug":"travail-de-changement-legislatif","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/travail-de-changement-legislatif\/","title":{"rendered":"Travail de changement l\u00e9gislatif"},"content":{"rendered":"
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Travail de changement l\u00e9gislatif<\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

L’ACSEF \u0153uvre en faveur de r\u00e9formes l\u00e9gislatives au niveau f\u00e9d\u00e9ral afin de s’attaquer aux probl\u00e8mes omnipr\u00e9sents et persistants qui touchent les populations criminalis\u00e9es au Canada.<\/p>\n\n\n

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L’ACSEF intervient devant la Commission permanente de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes au sujet du projet de loi C-40<\/h2>\n <\/div>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n

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Le 28 novembre 2023<\/p>\n\n\n\n

L’ACSEF a fait une pr\u00e9sentation devant la Commission permanente de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne.<\/p>\n\n\n\n

Le projet de loi C-40 est une loi visant \u00e0 modifier le Code criminel, \u00e0 apporter des modifications corr\u00e9latives \u00e0 d\u2019autres lois et \u00e0 abroger un r\u00e8glement (une loi visant \u00e0 modifier la mani\u00e8re dont le Canada traite les condamnations injustifi\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 l\u2019heure actuelle, les personnes condamn\u00e9es \u00e0 tort sont confront\u00e9es \u00e0 une proc\u00e9dure longue et sem\u00e9e d\u2019emb\u00fbches qui rend tr\u00e8s difficile l\u2019annulation de leur condamnation. La loi vise \u00e0 r\u00e9duire ces obstacles en cr\u00e9ant une Commission d’examen des erreurs judiciaires. Ce changement est le r\u00e9sultat des travaux d’une commission ind\u00e9pendante qui a entendu de nombreuses personnes condamn\u00e9es \u00e0 tort.<\/p>\n\n\n\n

Bien que la CAEFS se f\u00e9licite du projet de loi C-40, nous avons formul\u00e9 plusieurs recommandations \u00e0 l’intention du comit\u00e9 afin de garantir que la loi puisse r\u00e9pondre de mani\u00e8re significative et exhaustive aux nombreux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l’approche actuelle du Canada en mati\u00e8re de condamnations injustifi\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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