{"id":5448,"date":"2022-11-28T17:51:55","date_gmt":"2022-11-28T22:51:55","guid":{"rendered":"https:\/\/caefs.ca\/?p=5448"},"modified":"2022-12-02T06:34:32","modified_gmt":"2022-12-02T11:34:32","slug":"declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/","title":{"rendered":"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe"},"content":{"rendered":"\n<p>En tant que militantes ayant \u00e9labor\u00e9 une Feuille de route pour le Plan d&rsquo;action national sur la violence fond\u00e9e sur le genre,Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe, qui survient pr\u00e8s de deux ans apr\u00e8s la publication, en 2021 de la D\u00e9claration conjointe pour un Canada sans violence li\u00e9e au sexe. Nous constatons avec plaisir que toutes les provinces nous attendions avec impatience la publication de ce plan d\u00e9cennal. La pr\u00e9sente d\u00e9claration est notre r\u00e9action commune \u00e0 la publication par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, le 9 novembre 2022, de son tr\u00e8s attendu et tous les territoires s&rsquo;engagent \u00e0 concr\u00e9tiser la vision du Plan d&rsquo;action national (PAN).&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous appr\u00e9cions l&rsquo;approche intersectionnelle du document et la mise en \u00e9vidence de certaines recommandations cl\u00e9s qui correspondent aux n\u00f4tres. Notamment, la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;un engagement continu avec le secteur; la recherche et les donn\u00e9es nationales; le financement des services de base; la lutte contre la pauvret\u00e9, l&rsquo;itin\u00e9rance et le manque de logements; l&rsquo;acc\u00e8s aux technologies de communication et aux transports, en particulier dans les r\u00e9gions rurales, \u00e9loign\u00e9es et nordiques; ainsi que les soutiens au revenu et l&rsquo;infrastructure des besoins fondamentaux. En outre, le document reconna\u00eet la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;un soutien en mati\u00e8re de sant\u00e9 mentale et de toxicomanie, de services pour les enfants et les agresseurs, et du d\u00e9veloppement d\u2019alternatives au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, ce document ne constitue pas en soi un Plan d&rsquo;action national.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Il s&rsquo;agit plut\u00f4t d&rsquo;un cadre qui guidera les n\u00e9gociations ult\u00e9rieures et les accords bilat\u00e9raux avec chaque province et territoire. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, ce cadre propose des suggestions g\u00e9n\u00e9rales d&rsquo;actions qui permettront aux provinces et territoires de choisir et fa\u00e7onner leurs engagements en fonction de leurs propres priorit\u00e9s. Tel qu\u2019indiqu\u00e9 dans notre Feuille de route, un PAN, doit comprendre des actions concr\u00e8tes auxquelles s&rsquo;engage chaque province et territoire, plut\u00f4t qu&rsquo;un menu de possibilit\u00e9s d&rsquo;actions. Apr\u00e8s deux ans d&rsquo;attente, le PAN est encore loin de sa phase de mise en oeuvre.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>En reconnaissant et en cherchant \u00e0 traiter un grand nombre des causes profondes de la VFS\/VFG, ce cadre est un pas dans la bonne direction. Nous sommes toutefois pr\u00e9occup\u00e9es par le fait que le plan est de trop haut niveau, que sa port\u00e9e n\u2019est pas assez large et qu&rsquo;il est donc\u00a0pour atteindre les objectifs fix\u00e9s et s&rsquo;attaquer efficacement \u00e0 la nature syst\u00e9mique de la VFS\/VFG.\u00a0<\/p>\n\n\n\n<p>Des questions subsistent quant \u00e0 la fa\u00e7on dont le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral entend piloter ce processus de mani\u00e8re transparente, en assurant la continuit\u00e9 entre les provinces et les territoires, en s&rsquo;attaquant aux obstacles syst\u00e9miques et aux causes profondes, en adoptant une approche mesurable et responsable, et en \u00e9vitant de cr\u00e9er des \u00e9carts importants en fonction des priorit\u00e9s politiques d&rsquo;une juridiction. On ne sait pas non plus comment le secteur de la lutte contre la VFS\/VFG sera impliqu\u00e9 dans la supervision du PAN, afin de s&rsquo;assurer que l&rsquo;acc\u00e8s d&rsquo;une personne aux services ne d\u00e9pende pas de son code postal.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, voici les points sur lesquels nous avons des questions et des r\u00e9serves:&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>1. Actions limit\u00e9es au palier national&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>2. Les actions sont sugg\u00e9r\u00e9es et non obligatoires&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>3. Absence de certaines recommandations cl\u00e9s&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>4. Pas assez d\u2019attention accord\u00e9e au changement syst\u00e9mique&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>5. Aucune mention d&rsquo;une redevabilit\u00e9 et d&rsquo;une surveillance ind\u00e9pendante&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>6. Manque d&rsquo;engagement en faveur d&rsquo;investissements soutenus et croissants&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Actions au palier national&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En d\u00e9l\u00e9guant les actions uniquement aux gouvernements provinciaux et territoriaux, le cadre n\u2019aborde pas les r\u00e9ponses \u00e0 la VFS\/VFG au palier national. Par cons\u00e9quent, les organisations qui assurent la coordination, fournissent des recherches et une expertise pr\u00e9cieuses, et plaident en faveur du secteur et des personnes survivantes au palier national, ne sont ni incluses ni pr\u00e9vues dans ce plan. Bien que le PAN mette l&rsquo;accent sur un engagement continu avec le secteur, aucune pr\u00e9cision ne d\u00e9crit la mani\u00e8re dont les organisations nationales seront impliqu\u00e9es.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les institutions de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale ne sont pas non plus incluses dans le cadre, \u00e0 savoir le syst\u00e8me d&rsquo;immigration, l&rsquo;Agence des services frontaliers du Canada, les \u00e9tablissements correctionnels, la Gendarmerie royale du Canada (GRC), l&rsquo;Agence du revenu du Canada, Service Canada, le minist\u00e8re de la Justice, Patrimoine canadien et les Forces arm\u00e9es canadiennes. Alors que la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale \u2013 Il est temps: Strat\u00e9gie du Canada pour pr\u00e9venir et contrer la violence fond\u00e9e sur le sexe \u2013 comprend des actions pour les institutions de comp\u00e9tence f\u00e9d\u00e9rale, nous ne savons pas encore comment ces efforts seront harmonis\u00e9s avec le PAN et les accords bilat\u00e9raux provinciaux\/territoriaux. Bien que les r\u00e9centes r\u00e9visions de la <em>Loi sur le divorce <\/em>et certaines lois provinciales\/territoriales sur la famille reconnaissent les r\u00e9alit\u00e9s des nuances culturelles, le PAN n&rsquo;en fait pas mention dans le contexte du droit de la famille. Le document n\u2019aborde pas l&rsquo;harmonisation du droit de la famille entre juridictions, la r\u00e9vision de l&rsquo;inculpation obligatoire, l&rsquo;am\u00e9lioration du droit de l&rsquo;immigration pour soutenir les personnes confront\u00e9es \u00e0 la VFS\/VFG, la modification de la l\u00e9gislation qui limite l&rsquo;acc\u00e8s aux aides au revenu, ou la question de savoir si le Canada devrait envisager de criminaliser le contr\u00f4le coercitif. Le cadre ne pr\u00e9voit pas non plus responsabiliser les institutions publiques en ce qui concerne le&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>changement de culture, la refonte des syst\u00e8mes ou la mise en place de m\u00e9canismes de surveillance et de redevabilit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Certains domaines pourraient particuli\u00e8rement b\u00e9n\u00e9ficier d&rsquo;un leadership f\u00e9d\u00e9ral afin d&rsquo;assurer l&rsquo;\u00e9quit\u00e9 entre les Canadiennes et les Canadiens, comme l&rsquo;\u00e9tablissement de normes et de protections minimales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 en ligne, de programmes d&rsquo;\u00e9ducation sexuelle, de campagnes d&rsquo;\u00e9ducation publique, d&rsquo;un revenu viable universel et de la r\u00e9gularisation des personnes ayant un statut d&rsquo;immigration pr\u00e9caire. Le cadre reconnait la VFS\/VFG comme une violation des droits de la personne, mais il n\u2019aborde pas l&rsquo;int\u00e9gration des instruments l\u00e9gislatifs internationaux \u00e0 tous les paliers de gouvernement et ne contient pas de recommandations relatives \u00e0 la r\u00e9forme des droits de la personne.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Actions facultatives pour garantir l&rsquo;acc\u00e8s des personnes survivantes aux services&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Bien qu&rsquo;il soit encourageant de voir le cadre affirmer \u00e0 plusieurs reprises que les personnes survivantes doivent avoir acc\u00e8s aux services, quel que soit leur lieu de r\u00e9sidence, nous craignons qu&rsquo;il n&rsquo;atteigne pas cet objectif. Le fait de sugg\u00e9rer une s\u00e9rie d\u2019actions et de demander aux provinces et aux territoires de choisir leurs propres priorit\u00e9s accentuera probablement les lacunes et les incoh\u00e9rences d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans la mosa\u00efque de services et de programmes \u00e0 travers le pays.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Des \u00e9carts importants existent entre les r\u00e9gions en mati\u00e8re de fourniture de services. Dans certaines r\u00e9gions, et notamment dans les zones rurales, \u00e9loign\u00e9es et nordiques, les services pour les personnes survivantes sont rares. Comment le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que leur acc\u00e8s \u00e0 des services de qualit\u00e9 ne d\u00e9pendra pas de leur code postal si l&rsquo;\u00e9tablissement des priorit\u00e9s est laiss\u00e9 \u00e0 la discr\u00e9tion de chaque province ou territoire? Les fonds seront-ils distribu\u00e9s en fonction des besoins, ou par personne? Qui sera charg\u00e9 de construire des services \u00e0 partir de z\u00e9ro dans des endroits o\u00f9 il n&rsquo;y en a pas?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Les centres d&rsquo;aide aux victimes d&rsquo;agression sexuelle, les maisons d\u2019h\u00e9bergement, ainsi que d&rsquo;autres services communautaires, demandent depuis des d\u00e9cennies un financement de base stable et durable. Ces organisations sont confront\u00e9es \u00e0 une demande croissante de services, de longs d\u00e9lais d&rsquo;attente, des besoins complexes et des probl\u00e8mes de r\u00e9tention du personnel, alors qu&rsquo;elles continuent \u00e0 fonctionner avec un financement limit\u00e9, instable et souvent bas\u00e9 sur des projets. Les actions du PAN \u00e9tant pr\u00e9sent\u00e9es comme facultatives, il existe un risque que les besoins en mati\u00e8re de services ne soient pas enti\u00e8rement satisfaits.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Principales recommandations manquantes&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><em>Violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le cadre reconnaisse la violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel comme une forme distincte de violence, certaines recommandations cl\u00e9s, comme celles du rapport d&rsquo;engagement communautaire d\u2019EVA Canada, ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9. Il s&rsquo;agit notamment de la n\u00e9cessit\u00e9&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>d&rsquo;une analyse intersectionnelle compl\u00e8te du syst\u00e8me de protection de l&rsquo;enfance, ainsi que de la lutte contre les interventions polici\u00e8res et la criminalisation excessives des groupes racis\u00e9s, y compris dans le domaine du travail du sexe. Malgr\u00e9 la mention d\u2019alternatives \u00e0 la justice, la justice transformatrice n&rsquo;est pas sur la table, pas plus que le financement des personnes qui aident les survivantes \u00e0 s\u2019orienter dans les syst\u00e8mes, ou les programmes pour les survivants masculins. Il est n\u00e9cessaire de faciliter et d&rsquo;\u00e9galiser l&rsquo;acc\u00e8s aux programmes d&rsquo;infirmi\u00e8res examinatrices en cas d&rsquo;agression sexuelle (SANE) dans tout le pays, ainsi que d&rsquo;offrir des options de signalement par des tiers pour les survivantes qui souhaitent signaler les violences sexuelles en toute s\u00e9curit\u00e9 et de mani\u00e8re anonyme. Il est \u00e9galement n\u00e9cessaire d&rsquo;indemniser et de soutenir financi\u00e8rement les personnes survivantes. Le cadre n\u2019aborde ni la violence de l&rsquo;\u00c9tat ni la responsabilit\u00e9 institutionnelle, par exemple veiller \u00e0 ce que les services de police et la GRC collaborent avec les organisations qui d\u00e9fendent les droits et mettent en oeuvre les <em>Violence Against Women\u2019s Advocate Case Reviews <\/em>(VACR), qui assurent de mani\u00e8re cruciale une surveillance civile et r\u00e9duisent le nombre de cas d&rsquo;agressions sexuelles jug\u00e9s \u00abnon fond\u00e9s\u00bb. Enfin, rien n\u2019est pr\u00e9vu pour lutter contre les cultures de travail domin\u00e9es par les hommes, ni pour att\u00e9nuer l&rsquo;impact de l&rsquo;industrie extractive sur les femmes, la terre et les communaut\u00e9s environnantes.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Logement, aides au revenu et privatisation&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Il est fondamental que les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux modifient les lois et les politiques qui continuent \u00e0 cr\u00e9er des obstacles \u00e0 l&rsquo;acc\u00e8s aux aides au revenu, ainsi qu\u2019\u00e0 l&rsquo;avancement et aux recours en mati\u00e8re d&#8217;emploi et de march\u00e9 du travail (justice \u00e9conomique), et qui favorisent la pr\u00e9carit\u00e9 de l&rsquo;immigration. De plus, le logement abordable reste une lacune importante pour les personnes confront\u00e9es \u00e0 la violence et le cadre actuel ne fournit pas de plan concret et coh\u00e9rent pour aller de l&rsquo;avant en la mati\u00e8re au Canada. Nous constatons \u00e9galement des lacunes importantes en termes de r\u00e9formes n\u00e9cessaires du droit du travail pour mieux soutenir les victimes de VFS\/VFG, y inclus la mise en oeuvre de la convention 190 de l\u2019OIT. Enfin, nous notons que le cadre ne fournit aucune orientation sur la privatisation des programmes d&rsquo;infrastructure sociale. La privatisation entra\u00eene une augmentation des frais d&rsquo;utilisation et confie le contr\u00f4le des installations publiques \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 but lucratif qui n&rsquo;ont aucun compte \u00e0 rendre. Elle d\u00e9tourne \u00e9galement les fonds publics des services essentiels, dont les gens ont besoin, au profit des b\u00e9n\u00e9fices des entreprises. Le maintien du caract\u00e8re public des infrastructures et des services constitue un investissement judicieux des fonds publics et permet d\u2019am\u00e9liorer le contr\u00f4le local, la souplesse et l\u2019efficacit\u00e9 des op\u00e9rations, de r\u00e9duire les co\u00fbts, de bonifier l\u2019accessibilit\u00e9 et d\u2019offrir des services de qualit\u00e9.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>L\u2019intersectionalit\u00e9&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>L&rsquo;intersectionnalit\u00e9 n\u2019est pas int\u00e9gr\u00e9 dans de nombreuses sections. Par exemple, le cadre ne tient pas compte des r\u00e9alit\u00e9s sp\u00e9cifiques auxquelles sont confront\u00e9es les femmes en situation de handicap. Il n\u2019y a aucune r\u00e9f\u00e9rence aux services en fran\u00e7ais et les r\u00e9alit\u00e9s des minorit\u00e9s linguistiques. Si le document actuel mentionne certains aspects de l&rsquo;infrastructure sociale, d&rsquo;importantes lacunes n&rsquo;ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es. Il importe de noter que les communaut\u00e9s \u00e0 faible revenu, racis\u00e9es, noires et autochtones sont d\u00e9j\u00e0 touch\u00e9es de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>par les in\u00e9galit\u00e9s structurelles de nos programmes d&rsquo;infrastructure sociale, ce qui les expose \u00e0 un risque et \u00e0 un d\u00e9savantage accrus lorsqu&rsquo;elles sont confront\u00e9es \u00e0 la VFS\/VFG. Le cadre ignore les r\u00e9percussions particuli\u00e8res de la condamnation et de l&rsquo;incarc\u00e9ration sur les femmes issues de communaut\u00e9s sp\u00e9cifiques, comme les communaut\u00e9s autochtones et noires, qui sont profond\u00e9ment li\u00e9es \u00e0 la VFS\/VFG. Aucune mention n\u2019est faite de cette r\u00e9alit\u00e9, ni de l&rsquo;impact global du syst\u00e8me correctionnel canadien sur l&rsquo;exp\u00e9rience des communaut\u00e9s racis\u00e9es et sans statut. Enfin, il est crucial d&rsquo;inclure dans le plan d&rsquo;action des propositions de r\u00e9forme des lois et des politiques relatives \u00e0 l&rsquo;immigration et aux r\u00e9fugi\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Se concentrer sur le changement syst\u00e9mique&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le cadre reconnaisse de mani\u00e8re encourageante la nature intersectionnelle de la VFS\/VFG \u2013 le fait que certains groupes sont plus expos\u00e9s parce qu&rsquo;ils subissent des strates d&rsquo;oppression qui se chevauchent \u2013 les actions sugg\u00e9r\u00e9es ne vont pas assez loin lorsqu&rsquo;il s&rsquo;agit de r\u00e9soudre des probl\u00e8mes syst\u00e9miques bien ancr\u00e9s.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, les actions sugg\u00e9r\u00e9es mettent l&rsquo;accent sur l&rsquo;\u00e9ducation et la formation au lieu de s&rsquo;attaquer au changement syst\u00e9mique en repensant les structures, en d\u00e9colonisant et en d\u00e9veloppant des alternatives. M\u00eame si le cadre identifie comme un probl\u00e8me la surrepr\u00e9sentation des enfants noirs, autochtones et racis\u00e9s dans le syst\u00e8me de protection de l&rsquo;enfance, l&rsquo;action recommand\u00e9e consiste \u00e0 fournir une formation au personnel au lieu de repenser le syst\u00e8me probl\u00e9matique. De m\u00eame, les questions relatives au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale sont abord\u00e9es presque exclusivement par le biais de recommandations de formation. L&rsquo;engagement en faveur de l&rsquo;\u00e9largissement de l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 des conseils et services juridiques gratuits n&rsquo;est pas \u00e0 la hauteur de ce qui est r\u00e9ellement n\u00e9cessaire: l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 une repr\u00e9sentation juridique compl\u00e8te pour les survivantes de VFS\/VFG. Bien qu&rsquo;une formation continue soit n\u00e9cessaire, la formation seule est loin d&rsquo;\u00eatre suffisante pour favoriser un changement culturel et syst\u00e9mique. De plus, au lieu de s&rsquo;attaquer aux faibles taux de condamnation en mati\u00e8re de violence \u00e0 caract\u00e8re sexuel, l&rsquo;action sugg\u00e9r\u00e9e consiste \u00e0 accro\u00eetre l&rsquo;\u00e9ducation juridique du public sur les lois relatives aux agressions sexuelles. Malgr\u00e9 la reconnaissance du besoin d&rsquo;alternatives au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale, dans la r\u00e9alit\u00e9, les financements li\u00e9s \u00e0 la VFS\/VFG ont traditionnellement \u00e9t\u00e9 canalis\u00e9s vers des r\u00e9ponses bas\u00e9es sur ce type de justice, m\u00eame si seulement 5% des personnes survivantes d&rsquo;agressions sexuelles ont affaire au syst\u00e8me de justice p\u00e9nale. Rien ne garantit que les provinces et les territoires ne continueront pas \u00e0 orienter ce nouveau financement vers des r\u00e9ponses fond\u00e9es sur la justice plut\u00f4t que vers des r\u00e9ponses alternatives ou la pr\u00e9vention. Finalement, il est imp\u00e9ratif que les lois et changements l\u00e9gislatifs en relation \u00e0 l\u2019immigration et les r\u00e9fugi\u00e9s soit refl\u00e9t\u00e9s dans le plan.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Une v\u00e9ritable redevabilit\u00e9 et une surveillance ind\u00e9pendante&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>En tant qu&rsquo;organisations profond\u00e9ment investies dans la mise en place des changements syst\u00e9miques n\u00e9cessaires pour rem\u00e9dier aux causes profondes de la VFS\/VFG, il est imp\u00e9ratif de rendre des comptes. Comme indiqu\u00e9 dans notre Feuille de route, un cadre solide de suivi, \u00e9valuation, redevabilit\u00e9 et apprentissage (MEAL) doit \u00eatre mis en place d\u00e8s le d\u00e9but afin de garantir que les donn\u00e9es probantes sont correctement g\u00e9n\u00e9r\u00e9es pour soutenir la r\u00e9ussite continue du PAN. Nous devons nous assurer que les r\u00e9sultats escompt\u00e9s sont mesur\u00e9s de mani\u00e8re efficace et que, en tant que soci\u00e9t\u00e9 civile, nous sommes en mesure d&rsquo;acc\u00e9der facilement \u00e0 ces informations, y compris la mani\u00e8re dont les fonds sont distribu\u00e9s et leur destination.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Le cadre reconna\u00eet la contribution de la soci\u00e9t\u00e9 civile, mais ne fournit aucune indication sur les modalit\u00e9s de cette collaboration \u00e0 l&rsquo;avenir. Conform\u00e9ment \u00e0 nos recommandations, nous appuyons sans r\u00e9serve la cr\u00e9ation d\u2019un Conseil consultatif pour le Plan d&rsquo;action national sur la VFS. La cr\u00e9ation de ce Conseil par le biais d&rsquo;un processus de nomination transparent permettrait de guider et soutenir la mise en oeuvre du PAN en partenariat avec le Secr\u00e9tariat du PAN. Les membres du Conseil doivent recevoir une compensation ad\u00e9quate afin de pouvoir y consacrer du temps.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Engagement en faveur d&rsquo;investissements soutenus et croissants&nbsp;<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Bien que le financement de base du secteur de la VFS\/VFG soit cit\u00e9 comme l&rsquo;une des nombreuses options possibles pour les provinces et les territoires, le cadre ne met pas l&rsquo;accent sur le maintien et l&rsquo;augmentation des services. Nous savons que pr\u00e9sentement, l&rsquo;acc\u00e8s aux services de lutte contre la VFS\/VFG d\u00e9pend du code postal d&rsquo;une personne. Le cadre n&rsquo;aborde pas cette question; il n&rsquo;inclut pas un engagement de chaque province et territoire \u00e0 augmenter la capacit\u00e9 des services de lutte contre la VFS\/VFG, en particulier dans les communaut\u00e9s rurales, \u00e9loign\u00e9es, nordiques et autochtones.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Par exemple, nous nous demandons si les provinces qui ne financent pas actuellement les maisons de deuxi\u00e8me \u00e9tape (h\u00e9bergement transitoire \u00e0 plus long terme pour les femmes et les enfants qui fuient la violence) financeront d\u00e9sormais ces services. Ou bien, les fonds f\u00e9d\u00e9raux seront-il consacr\u00e9s \u00e0 d&rsquo;autres priorit\u00e9s, maintenant ainsi un syst\u00e8me in\u00e9gal \u00e0 travers le pays?&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>De plus, il semble que le document ne pr\u00e9voit pas d&rsquo;argent frais li\u00e9 aux actions f\u00e9d\u00e9rales. Par cons\u00e9quent, nous demandons un investissement suppl\u00e9mentaire d&rsquo;un minimum de 600 millions au cours des quatre prochaines ann\u00e9es pour l&rsquo;\u00e9laboration et la mise en oeuvre des composantes nationales et f\u00e9d\u00e9rales du PAN.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Enfin, si les services destin\u00e9s aux personnes survivantes ne sont pas financ\u00e9s de mani\u00e8re ad\u00e9quate, le personnel de premi\u00e8re ligne du secteur antiviolence, principalement compos\u00e9 de femmes et souvent de survivantes, n\u2019est pas non plus r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de mani\u00e8re ad\u00e9quate et risque&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>davantage de souffrir d&rsquo;\u00e9puisement professionnel, d&rsquo;usure de compassion et de traumatisme secondaire.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous reconnaissons tous les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par le minist\u00e8re Femmes et \u00c9galit\u00e9 des genres Canada (FEGC), et nous applaudissons son intention de pr\u00e9venir la violence, de s&rsquo;attaquer aux causes profondes, de fournir un soutien aux personnes survivantes, de combler les lacunes persistantes et de faire participer toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. Reste \u00e0 voir quelles mesures les provinces et les territoires choisiront de mettre en oeuvre, et le niveau de coh\u00e9rence entre les juridictions.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous ne doutons pas que ce cadre permettra de faire des progr\u00e8s consid\u00e9rables, mais nous devons veiller \u00e0 ce que les enjeux syst\u00e9miques soient abord\u00e9s \u00e0 un niveau syst\u00e9mique, avec des actions et un leadership au palier national. Nous esp\u00e9rons qu&rsquo;un engagement et une surveillance continus de la part des organisations de d\u00e9fense de droits, la soci\u00e9t\u00e9 civile et le gouvernement pourront mettre en place les changements syst\u00e9miques durables n\u00e9cessaires \u00e0 long terme pour pr\u00e9venir et mettre fin \u00e0 la VFS\/VFG.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Nous avons h\u00e2te de continuer \u00e0 travailler avec les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux pour faire du Cadre un Plan d&rsquo;action national \u00e0 part enti\u00e8re.&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Le groupe de la Feuille de route remercie l&rsquo;Association canadienne pour mettre fin \u00e0 la violence (EVA) d&rsquo;avoir pris le devant avec la r\u00e9daction de cette d\u00e9claration.&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Signataires&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p><em>Collaboratrices du rapport Feuille de route:&nbsp;<\/em><\/p>\n\n\n\n<p>Action ontarienne contre la violence faite aux femmes&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>L\u2019Association canadienne pour mettre fin \u00e0 la violence&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Awo Taan Healing Lodge Society&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>BWSS \u2013 Battered Women\u2019s Support Services&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Canadian Association of Elizabeth Fry Societies&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Canadian Centre for Housing Rights&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Centre canadien de politiques alternatives Clinique comm\u00e9morative Barbra Schlifer&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Congr\u00e8s du travail du Canada&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Fondation canadienne des femmes&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Fondation Filles d&rsquo;Action H\u00e9bergement femmes Canada&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Institut de recherch\u00e9 et de d\u00e9veloppement sur l\u2019int\u00e9gration et la soci\u00e9t\u00e9 Luke\u2019s Place&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Ontario Coalition of Rape Crisis Centres&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>PREVNet&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Prince George Sexual Assault Centre Provincial Association of Transition Houses and Services of Saskatchewan&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Qu\u00e9bec contre les violences sexuelles&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Rise Women&rsquo;s Legal Centre South Asian Legal Clinic of Ontario West Coast LEAF&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<p>Yukon Status of Women Council&nbsp;<\/p>\n\n\n\n<div class=\"wp-block-buttons is-layout-flex wp-block-buttons-is-layout-flex\">\n<div class=\"wp-block-button\"><a class=\"wp-block-button__link\" href=\"https:\/\/caefs.ca\/wp-content\/uploads\/2022\/11\/Declaration-conjointe-sur-PAN.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">Cliquez ici pour une copie pdf, avec des citations<\/a><\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En tant que militantes ayant \u00e9labor\u00e9 une Feuille de route pour le Plan d&rsquo;action national sur la violence fond\u00e9e sur le genre,Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":3,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"category":[8],"tags":[],"class_list":["post-5448","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-classifiee"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.4 - https:\/\/yoast.com\/product\/yoast-seo-wordpress\/ -->\n<title>D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&#039;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe - ACSEF<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&#039;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe - ACSEF\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"En tant que militantes ayant \u00e9labor\u00e9 une Feuille de route pour le Plan d&rsquo;action national sur la violence fond\u00e9e sur le genre,Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence [&hellip;]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"ACSEF\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2022-11-28T22:51:55+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-12-02T11:34:32+00:00\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"Jackie Omstead\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"Jackie Omstead\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"14 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"Jackie Omstead\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/cecc86ff46fdc00e6e6714d7e5a33959\"},\"headline\":\"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe\",\"datePublished\":\"2022-11-28T22:51:55+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-02T11:34:32+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/\"},\"wordCount\":3677,\"articleSection\":[\"Non classifi\u00e9(e)\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/\",\"name\":\"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d'action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe - ACSEF\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2022-11-28T22:51:55+00:00\",\"dateModified\":\"2022-12-02T11:34:32+00:00\",\"author\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/cecc86ff46fdc00e6e6714d7e5a33959\"},\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Accueil\",\"item\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&#8217;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/\",\"name\":\"ACSEF\",\"description\":\"Just another WordPress site\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"Person\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/cecc86ff46fdc00e6e6714d7e5a33959\",\"name\":\"Jackie Omstead\",\"image\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"fr-FR\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/f26bb669201f2fad39efad2d8e364bea14b17296d05c0ac31301c8a4688ff2ce?s=96&d=mm&r=g\",\"url\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/f26bb669201f2fad39efad2d8e364bea14b17296d05c0ac31301c8a4688ff2ce?s=96&d=mm&r=g\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/secure.gravatar.com\\\/avatar\\\/f26bb669201f2fad39efad2d8e364bea14b17296d05c0ac31301c8a4688ff2ce?s=96&d=mm&r=g\",\"caption\":\"Jackie Omstead\"},\"url\":\"https:\\\/\\\/caefs.ca\\\/fr\\\/author\\\/jomstead\\\/\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d'action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe - ACSEF","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/","og_locale":"fr_FR","og_type":"article","og_title":"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d'action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe - ACSEF","og_description":"En tant que militantes ayant \u00e9labor\u00e9 une Feuille de route pour le Plan d&rsquo;action national sur la violence fond\u00e9e sur le genre,Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence [&hellip;]","og_url":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/","og_site_name":"ACSEF","article_published_time":"2022-11-28T22:51:55+00:00","article_modified_time":"2022-12-02T11:34:32+00:00","author":"Jackie Omstead","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u00c9crit par":"Jackie Omstead","Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e":"14 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"Article","@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/#article","isPartOf":{"@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/"},"author":{"name":"Jackie Omstead","@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/#\/schema\/person\/cecc86ff46fdc00e6e6714d7e5a33959"},"headline":"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&rsquo;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe","datePublished":"2022-11-28T22:51:55+00:00","dateModified":"2022-12-02T11:34:32+00:00","mainEntityOfPage":{"@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/"},"wordCount":3677,"articleSection":["Non classifi\u00e9(e)"],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/","url":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/","name":"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d'action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe - ACSEF","isPartOf":{"@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/#website"},"datePublished":"2022-11-28T22:51:55+00:00","dateModified":"2022-12-02T11:34:32+00:00","author":{"@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/#\/schema\/person\/cecc86ff46fdc00e6e6714d7e5a33959"},"breadcrumb":{"@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/#breadcrumb"},"inLanguage":"fr-FR","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/declaration-conjointe-sur-la-publication-du-plan-daction-national-pour-mettre-fin-a-la-violence-fondee-sur-le-sexe\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Accueil","item":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"D\u00e9claration conjointe sur la publication du Plan d&#8217;action national pour mettre fin \u00e0 la violence fond\u00e9e sur le sexe"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/#website","url":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/","name":"ACSEF","description":"Just another WordPress site","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"fr-FR"},{"@type":"Person","@id":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/#\/schema\/person\/cecc86ff46fdc00e6e6714d7e5a33959","name":"Jackie Omstead","image":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"fr-FR","@id":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f26bb669201f2fad39efad2d8e364bea14b17296d05c0ac31301c8a4688ff2ce?s=96&d=mm&r=g","url":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f26bb669201f2fad39efad2d8e364bea14b17296d05c0ac31301c8a4688ff2ce?s=96&d=mm&r=g","contentUrl":"https:\/\/secure.gravatar.com\/avatar\/f26bb669201f2fad39efad2d8e364bea14b17296d05c0ac31301c8a4688ff2ce?s=96&d=mm&r=g","caption":"Jackie Omstead"},"url":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/author\/jomstead\/"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5448","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=5448"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5448\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":5451,"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/5448\/revisions\/5451"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=5448"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/category?post=5448"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/caefs.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=5448"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}