Défense des droits juridiques

L’ACSEF entreprend des actions juridiques pour faire avancer et pour protéger les droits des femmes et des personnes de diverses identités de genre criminalisées et incarcérées. Ce travail peut inclure des enquêtes, des contestations constitutionnelles, des interventions devant la Cour suprême, etc. Vous pouvez en savoir plus sur nos actions juridiques récentes ci-dessous.

En 2010, l’ACSEF a déposé devant le Tribunal canadien des droits de la personne une plainte pour violation des droits de la personne au nom de toutes les femmes purgeant des peines fédérales. Les informations recueillies pendant toutes nos années de défense des droits et de surveillance des conditions de détention serviront de preuve dans ce dossier.

En mars 2022, l’ACSEF est intervenue devant la Cour suprême du Canada (CSC) dans l’affaire R. c. Sharma. Dans son mémoire, l’ACSEF soutient que la Cour devrait prendre en compte l’absence persistante d’égalité réelle dont souffrent les femmes autochtones au sein du système de justice pénale quand elle analyse des affaires en vertu de l’article 7 de la Charte; elle ne devrait pas avoir besoin de recourir systématiquement au cadre judiciaire de l’article 15 de la Charte qui régirait autrement une enquête pour discrimination. En d’autres termes, nous soutenons que la Cour devrait considérer les implications de la discrimination systémique (qui est normalement examinée en vertu de l’article 15) également lorsqu’elle étudie en vertu de l’article 7 des arguments liés aux questions de disproportions flagrantes. L’ACSEF était représentée par Emilie Taman (Champ et associés) et était l’un des 20 intervenants dans cette affaire.

Pour en savoir plus sur notre argumentaire et notre intervention :

La pratique de la cellule nue est une forme d’isolement cellulaire imposée à une personne soupçonnée de détenir des objets interdits. Cette personne est maintenue en observation directe, avec les lumières allumées en permanence et sans eau courante pendant une période indéterminée.

Lisa Adams, qui a été détenue en cellule nue pendant 16 jours lors de son incarcération à l’Établissement Nova, a contesté la loi permettant à l’administration pénitentiaire de la garder en « cellule nue » pendant une période indéfinie en se basant sur les articles 7, 12 et 15 de la Charte.  La Société Elizabeth Fry de Nouvelle-Écosse continentale a travaillé étroitement avec Mme Adams, l’Association pour les libertés civiles de Colombie-Britannique et l’ACSEF pour apporter un soutien à la plaignante et pour sensibiliser le grand public à la pratique cruelle et inhumaine des cellules nues.

En novembre 2021, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a invalidé la loi qui autorise l’utilisation des cellules nues, estimant qu’elle enfreint l’article 15 de la Charte (communiqué bilingue). Le juge Keith a donné au gouvernement fédéral six mois pour modifier la loi afin qu’elle respecte la Charte. En avril 2022, dans le cadre du budget fédéral 2022, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, afin d’interdire au Service correctionnel du Canada de placer dans des cellules nues les personnes incarcérées qui sont soupçonnées de dissimuler des objets interdits dans leur vagin. Une mesure qui, selon lui, rendra la loi conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. L’ACSEF continuer de militer pour l’élimination des cellules nues et de toutes les formes d’isolement cellulaire.

Pour en savoir plus sur les cellules nues et les autres formes d’isolement cellulaire :

L’ACSEF et le Conseil des Sociétés Elizabeth Fry de l’Ontario (CEFSO) avaient qualité pour agir dans l’enquête sur la mort de Delilah Blair, une femme autochtone de 30 ans qui est morte pendant son incarcération au Centre de détention du Sud-Ouest. La crise des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées est inextricablement liée à leur criminalisation et leur incarcération excessives par l’État canadien. Cette tragédie met encore en évidence le lien entre ces crises et rappelle à tous les paliers de gouvernement qu’ils doivent agir immédiatement. Pour en savoir plus :

L’ACSEF travaille à faire avancer l’enquête sur la mort d’une femme à l’Établissement Grand Valley en 2016. La mort de cette femme confirme que les pénitenciers ne sont pas des endroits appropriés pour les personnes avec des problèmes de santé mentale. En tant qu’organisme ayant un intérêt direct dans l’enquête, l’ACSEF a été autorisée à participer activement au processus d’enquête publique et à faire appel à des témoins experts. Pour plus d’informations, veuillez communiquer avec nous.

En 2017, l’équipe de défense des droits de l’ACSEF dans la région Atlantique a aidé une femme à déposer une plainte publique devant la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes (CCETP) de la GRC au sujet de la fouille à nu illégale qu’elle avait subie en 2013. Par la suite, la CCETP a lancé une enquête d’intérêt public à propos de sa plainte et un rapport final a été envoyé à l’ACSEF en septembre 2020, qui concluait que la fouille à nu qu’elle avait subie n’était pas basée sur des motifs raisonnables et qu’elle était contraire aux politiques opérationnelles nationales de la GRC sur les fouilles à nu. Après réception du rapport, l’ACSEF a travaillé avec Emma Halpern (défenseuse régionale des droits à l’ACSEF et directrice générale de la Société Elizabeth Fry de Nouvelle-Écosse continentale), qui avait aidé à déposer la plainte originale, dans le but d’organiser une rencontre avec la Commissaire de la GRC, Brenda Lucki. L’objectif de la rencontre était de permettre à la plaignante de parler directement à la Commissaire à propos des impacts que cette fouille à nu avait eus sur elle et de pousser la GRC à trouver des solutions concrètes pour mettre fin à ce type de pratique. Depuis cette première rencontre, il y a eu plusieurs échanges entre l’ACSEF et la Commissaire de la GRC, et nous continuons de demander des actions garantissant que des incidents similaires ne se produiront plus.