L’ACSEF œuvre en faveur de réformes législatives au niveau fédéral afin de s’attaquer aux problèmes omniprésents et persistants qui touchent les populations criminalisées au Canada.

Le 28 novembre 2023

L’ACSEF a fait une présentation devant la Commission permanente de la Chambre des communes sur la justice et les droits de la personne.

Le projet de loi C-40 est une loi visant à modifier le Code criminel, à apporter des modifications corrélatives à d’autres lois et à abroger un règlement (une loi visant à modifier la manière dont le Canada traite les condamnations injustifiées).

À l’heure actuelle, les personnes condamnées à tort sont confrontées à une procédure longue et semée d’embûches qui rend très difficile l’annulation de leur condamnation. La loi vise à réduire ces obstacles en créant une Commission d’examen des erreurs judiciaires. Ce changement est le résultat des travaux d’une commission indépendante qui a entendu de nombreuses personnes condamnées à tort.

Bien que la CAEFS se félicite du projet de loi C-40, nous avons formulé plusieurs recommandations à l’intention du comité afin de garantir que la loi puisse répondre de manière significative et exhaustive aux nombreux problèmes liés à l’approche actuelle du Canada en matière de condamnations injustifiées.

Le 20 septembre 2023

Emilie Coyle, directrice générale de l’ACSEF, et Nyki Kish, directrice générale adjointe, ont fait une présentation devant la Commission sénatoriale permanente des affaires juridiques et constitutionnelles au sujet du projet de loi S 212 : Loi modifiant la Loi sur le casier judiciaire, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et abrogeant un règlement.

Cette loi modifie la Loi sur le casier judiciaire afin de prévoir l’expiration des casiers judiciaires. Elle apporte également des modifications corrélatives à d’autres lois et abroge un règlement.