Le 2 octobre est la Journée des erreurs judiciaires.
10/1/2024Le 2 octobre marque la journée des condamnations injustifiées et près d’un an s’est écoulé depuis que le projet de loi C-40 a été étudié par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes.
L’ACSEF a préparé un modèle de lettre (lien ci-dessous) que vous pouvez utiliser pour envoyer un courriel à vos députés, leur demandant d’accorder la priorité à cette importante loi et de l’adopter.
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