R. c. Sharma : l’ACSEF répond à la décision « déconcertante » qui « ignore les désavantages historiques des Autochtones »
11/4/2022Vendredi 4 novembre (Ottawa, Ontario) : Aujourd’hui, la Cour suprême du Canada, dans une décision à cinq contre quatre, a conclu qu’il n’y avait eu aucune violation des articles 7 et 15(1) de la Charte dans l’affaire R. c. Sharma. L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF), qui était l’un des 21 intervenants, est profondément déçue par cette décision.
En 2016, Cheyenne Sharma, une jeune femme autochtone, a plaidé coupable à des accusations d’importation de drogue pour laquelle elle a été payée 20 000 $ par son petit ami, une tâche qu’elle a effectuée pour éviter d’être expulsée avec sa fille. Comme Cheyenne Sharma est une femme d’ascendance ojibwée faisant partie de la Première Nation de Saugeen, le tribunal de première instance a tenu compte de ses antécédents de traumatismes pour déterminer la peine, comme l’exige le Code criminel depuis 1999 en vertu des « principes de Gladue ». Toutefois, une autre partie du Code, adoptée en 2012, interdit les peines communautaires pour des infractions telles que le trafic de drogue, qui sont passibles de peines maximales de 14 ans.
La Cour d’appel de l’Ontario a conclu dans cette affaire que les dispositions du Code criminel qui empêchaient le tribunal chargé de la détermination de la peine d’imposer une ordonnance de sursis à Mme Sharma étaient discriminatoires et contraires au droit de ne pas être privé(e) de sa liberté, sauf en conformité avec les principes de justice fondamentale. Il est regrettable que le Canada ait choisi de faire appel de cette décision, alors qu’il affirme publiquement s’être engagé à lutter contre la discrimination systémique dans le système de justice pénale. Dans le cas des femmes autochtones comme Cheyenne Sharma, l’intersection de plusieurs formes de marginalisation — notamment le genre, la race, les répercussions intergénérationnelles de la colonisation, la situation familiale et la précarité économique — mène à des défis nombreux et complexes, qui rendent ces femmes plus susceptibles d’être victimes de surveillance excessive, de protection insuffisante, de criminalisation et d’incarcération.
Emilie Taman (Champ et associés), qui a été l’avocate de l’ACSEF dans cette affaire, déclare : « Cette décision ignore complètement les désavantages historiques des Autochtones, la relation spéciale entre les Autochtones et la Couronne, et la complicité directe du gouvernement dans la discrimination systémique qui a conduit, parmi de nombreux autres dommages, à l’incarcération excessive des Autochtones, en particulier celle des femmes autochtones. »
En tant qu’intervenant dans cette affaire, l’ACSEF a fait valoir que toute approche de réforme pénale qui pourrait raisonnablement conduire à une perpétuation ou une exacerbation de l’incarcération excessive des Autochtones, en particulier celle des femmes et des personnes de diverses identités de genre, équivaut à une disproportion flagrante et ne respecte pas les principes de justice fondamentale. La vulnérabilité des Autochtones à l’incarcération excessive est le résultat de décennies d’oppression et de marginalisation des Premières Nations, des Métis et des Inuit par l’État. Le mémoire soumis par l’ACSEF n’a pas été reconnu dans la décision ; toutefois, l’opinion dissidente a conclu que les articles 7 et 15 de la Charte avaient tous deux été violés.
« Le nombre de femmes autochtones emprisonnées continue d’augmenter à un rythme alarmant. Les femmes autochtones représentent désormais plus de 50 % de toutes les femmes purgeant une peine fédérale au Canada. De toute évidence, les outils utilisés pour remédier à la crise de l’incarcération massive des Autochtones ne fonctionnent pas. Il est déconcertant de constater que, par cette décision, la Cour suprême fait fi de ce problème », a déclaré Emilie Coyle, directrice générale de l’ACSEF. « En intervenant dans cette affaire, l’ACSEF respecte son engagement à agir pour mettre fin à la criminalisation des femmes et des personnes de diverses identités de genre autochtones. À présent, notre tâche est de pousser le Parlement à faire ce que la Cour suprême n’a pas fait. Cette décision doit être considérée par le Parlement comme un appel à l’action pour remédier à la discrimination dans le système de justice, plutôt que comme une raison de la tolérer. »
Pour tout commentaire :
Emilie Coyle
Directrice générale de l’ACSEF
613-316-6785
Emilie Taman
Champ et associés
613-204-2674
