Réponse de l’ACSEF au rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel : une structure de surveillance contraignante et des changements véritables sont nécessaires 

 Ottawa (Ontario), le mercredi 9 novembre 2022 : L’Association canadienne des Sociétés Elizabeth Fry (ACSEF) accueille favorablement le rapport annuel 2021-2022 du Bureau de l’enquêteur correctionnel (BEC) publié le 1er novembre 2022. 

L’année dernière, le BEC a publié « Un examen des services correctionnels pour femmes 30 ans après La création de choix » dans le cadre de son rapport annuel 2020-2021. Ce rapport indiquait clairement que, non seulement les problèmes initiaux que La création de choix cherchait à résoudre n’avaient pas été réglés, mais que, à bien des égards, les conditions de vie des femmes et des personnes de diverses identités de genre incarcérées dans les pénitenciers fédéraux n’avaient cessé d’empirer. 

Dans le rapport de cette année, le BEC fournit des mises à jour importantes sur deux autres rapports majeurs, tous deux publiés par le BEC en 2013 : « Étude de cas sur la diversité dans les services correctionnels : l’expérience des détenus de race noire dans les pénitenciers » et « Une question de spiritualité : Les Autochtones et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition ». Malheureusement, comme dans le cas de La création de choix, un grand nombre des problèmes nommés dans ces rapports n’ont pas été résolus ou ont été traités de manière inadéquate par le Service correctionnel du Canada, au détriment des personnes noires et autochtones incarcérées. 

« Le racisme subi par les femmes et les personnes de diverses identités de genre noires est encore plus exacerbé dans les prisons que dans la collectivité. Les femmes interrogées dans le cadre du rapport du BEC révèlent que le SCC ne répond pas à des besoins aussi fondamentaux que des produits de soins personnels adéquats, sans parler des problèmes systémiques qui affectent de façon disproportionnée les personnes noires au Canada », a déclaré Emilie Coyle, directrice générale de l’ACSEF. « Nombre des expériences racontées dans ce rapport correspondent aux signalements faits à l’ACSEF lors de ses visites de défense des droits dans les pénitenciers dits pour femmes; nous avons soulevé ces enjeux auprès des directions des établissements. Malheureusement, les réponses du SCC consistent à se référer aux politiques existantes, si tant est qu’il reconnaisse l’existence du problème. Comme le souligne le rapport du BEC, les pratiques du SCC ne reflètent pas ses politiques. » 

Notre propre examen des vastes efforts passés et présents entrepris par les groupes de travail, les commissions et les organismes de surveillance (tels que le BEC) montre clairement que les appels répétés à des changements dans notre système carcéral n’ont pas été suivis d’effets significatifs. L’ACSEF continue de demander que des actions immédiates soient prises afin de créer des structures contraignantes qui garantiront que les preuves et les recommandations présentées par ces organismes de surveillance, commissions et groupes de travail soies suivies d’effet alors que nous travaillons vers des résultats plus transformateurs dont le système et nos communautés ont si désespérément besoin.

Le rapport de cette année offre également des mises à jour sur des enquêtes nationales en cours, y compris sur certains enjeux qui demeurent des priorités dans le travail de défense des droits de l’ACSEF : les cellules nues, les unités d’intervention structurées, la surreprésentation des femmes autochtones dans les unités de garde en milieu fermé (secteur à sécurité maximale), et le Programme mère-enfant. 

Ces enquêtes révèlent plusieurs formes de négligence de la part du SCC envers les besoins des personnes incarcérées dans les pénitenciers dits pour femmes, ainsi que son échec constant à utiliser les mesures les moins privatives de liberté prévues par la loi. Des organismes externes de surveillance et de défense des droits sont pourtant intervenus à de nombreuses reprises. 

« Ces mises à jour du BEC montrent que, même lorsque le SCC met en oeuvre des changements, ceux-ci sont généralement superficiels ou limités », a ajouté Emilie Coyle. « Nous l’avons noté lors du remplacement de l’isolement préventif par les unités d’intervention structurées; nous l’avons également vu avec l’usage persistant de l’isolement cellulaire prolongé malgré la décision judiciaire sur les cellules nues; nous l’observons aussi avec le Programme mère-enfant dans les pénitenciers dits pour femmes, qui n’est jamais utilisé à son plein potentiel; enfin, nous le constatons quand le SCC insiste sur la nécessité des unités de garde en milieu fermé et des échelles de classement, bien qu’il ait été démontré que ces systèmes affectent de manière disproportionnée les femmes et les personnes de diverses identités de genre autochtones. » 

Pour tout commentaire : 

Emilie Coyle 

Directrice générale de l’ACSEF 

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