Skip to main content

Communiqué de presse – Les défenseurs des droits célèbrent une « victoire importante » suite à l’annulation de la loi inhumaine sur les cellules nues en Nouvelle-Écosse

11/12/2021

Aujourd’hui, un juge de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a invalidé la loi qui autorise l’utilisation de cellules nues, estimant qu’elle enfreint l’article 15 de la Charte. 

A screenshot of CAEFS news release.

Ceci pourrait aussi vous intéresser…